 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Publication : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
8-9 |
Page(s) |
p. 13-16 |
Ref |
138414 |
|
Le règlement n° 2018-02 de l'ANC précise la comptabilisation du prélèvement à la source dans les écritures de paie. Il crée un compte 4421 "prélèvement à la source (impôt sur le revenu)" à utiliser pour les sommes prélevées et reversées à l'administration fiscale. Libellés obligatoires sur les bulletins de paie du fait du PAS - le salaire net avant PAS - le PAS - le salaire net après PAS. Exigibilité des cotisations sociales et de l'IR La mise à disposition effective des rémunérations, par "inscription à un compte personnel" entraîne leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu. Il est par conséquent important de comptabiliser les sommes non mises à disposition (primes et gratifications) dans un compte de charges à payer et non pas dans un compte personnel. Déclarations et versements des cotisations sociales et du PAS de l'IR Les collecteurs doivent déclarer sur les DSN le montant des cotisations et les prélèvements effectués sur les rémunérations versées aux salariés. Le versement des cotisations sociales à l'Urssaf est effectué, depuis le 1er janvier 2018, le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont mises à disposition, et au plus tard aux échéances suivantes : - le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail - le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés) - la DSN liée à la paie d'un mois doit être transmise à la même date. A partir du 1er janvier 2019, les sommes prélevées sur les salaires au titre de l'IR sont reversées à la DGFiP au cours du mois qui suit leur prélèvement (inscription en comptabilité au compte 4421) via un ordre de paiement adossé à la DSN.
|
||
|
PRELEVEMENT A LA SOURCE | COMPTABILISATION | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | BULLETIN DE PAIE | DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE | PCG | COTISATION SOCIALE |
|
Règlement ANC n° 2018-02 du 6 juillet 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant la comptabilisation du prélèvement à la source Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 13/07/2018 |
|
Haut de page |